Renforcer l'esprit de la Virginie
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NUMÉRO TROIS (2022)
RESTAURER L'INTÉGRITÉ ET LA CONFIANCE DANS LA COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE DE VIRGINIE ET DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE DU COMMONWEALTH
En vertu de l'autorité qui m'est conférée en tant que gouverneur, j'émets par la présente ordonnance un décret visant à rétablir l'intégrité et la confiance dans le système de justice pénale du Commonwealth en mettant fin à l'actuelle commission de libération conditionnelle de Virginie, en nommant cinq personnes hautement qualifiées à la commission de libération conditionnelle, en demandant au secrétaire à la sécurité publique de procéder à un examen programmatique des procédures de la commission de libération conditionnelle et en demandant à l'avocat général de mener une enquête approfondie.
Importance de l'initiative
L'article I, section 8-A de la Constitution de Virginie accorde certains droits aux victimes d'actes criminels dans le Commonwealth, notamment le droit à une notification, une information et une protection raisonnables et appropriées. La loi de Virginie exige en outre que le Virginia Parole Board notifie sa décision d'accorder une libération conditionnelle discrétionnaire ou la mise en liberté conditionnelle d'un détenu.
Les décisions de la commission de libération conditionnelle de Virginie sont régies par la loi de Virginie et par les manuels de politique et de procédure internes.
Le bureau de l'inspecteur général de l'État de Virginie ("OSIG") a récemment mené une enquête indépendante sur des allégations concernant la commission de libération conditionnelle de Virginie. Ces allégations ont été formulées par des citoyens, des victimes de crimes et leurs proches, ainsi que par des procureurs élus du Commonwealth. L'enquête de l'OSIG a révélé que certains des détenus libérés par la commission de libération conditionnelle de Virginie s'étaient vu récemment refuser la libération conditionnelle ou avaient été jugés inéligibles, ce qui soulève des questions quant à la légalité de l'annulation soudaine de ces décisions. Le Virginia Parole Board a également violé les droits des victimes et enfreint la loi de Virginie en libérant plusieurs délinquants violents sans respecter l'obligation légale de notification à la victime ou au procureur.
À ce jour, les membres des familles et les victimes n'ont aucune réponse quant à savoir comment et pourquoi le Virginia Parole Board n'a pas respecté les lois régissant ses activités, et personne n'a été tenu pour responsable.
Nous devons donc garantir la confiance et l'intégrité de notre système de justice pénale. Trop souvent, les victimes de crimes violents sont ignorées, réduites au silence et négligées. Les victimes méritent de savoir que leur voix compte. Pour que ces erreurs ne se reproduisent plus, nous devons comprendre les décisions qui les ont provoquées.
L'incapacité de la Commission des libérations conditionnelles à faire respecter les lois adoptées par l'Assemblée générale a porté atteinte à l'intégrité du système de justice pénale du Commonwealth et ébranlé la confiance de nos concitoyens. Nous devons donc réformer le Virginia Parole Board et remplacer les membres actuels par des experts de la sécurité publique qualifiés et engagés qui feront respecter la loi, appliqueront correctement les politiques du Board et rétabliront la confiance et l'intégrité dans notre système de justice pénale.
Directive
En conséquence, conformément à l'autorité qui m'est conférée en tant que chef de l'exécutif du Commonwealth et conformément à .
Commonwealth et conformément à 53.1-134 du Code of Virginia, je mets fin à l'actuelle commission de libération conditionnelle et je nomme :
En outre, le secrétaire à la sécurité publique et à la sécurité intérieure est chargé de procéder à un examen programmatique des fonctions, des procédures et de l'administration de la commission des libérations conditionnelles. L'examen comprendra, entre autres, l'amélioration de la transparence des votes de la commission des libérations conditionnelles, l'enregistrement des motifs d'octroi de la libération conditionnelle et l'examen de la gestion, du personnel et des activités de la commission des libérations conditionnelles.
Cet examen fournira des recommandations pour des changements législatifs, administratifs et politiques qui amélioreront l'administration de l'agence dans l'accomplissement de sa mission solennelle de sécurité publique.
Cet examen me sera soumis au plus tard le 1, 2022.
Autorisation du procureur général
En vertu de l'autorité qui m'est conférée par 2.2-511 du code de Virginie, je demande par la présente au procureur général de coordonner les efforts en matière de poursuites et d'enquêtes et d'engager les poursuites qu'il jugera appropriées afin de protéger les citoyens du Commonwealth et de tenir pour responsables tous les individus qui ont violé la loi en vigueur ou les droits des victimes de la criminalité.
Date d'entrée en vigueur
La présente directive exécutive prend effet dès sa signature et reste en vigueur à moins qu'elle ne soit modifiée ou annulée par un ordre ou une directive exécutive ultérieurs.
Signé de ma main et sous le sceau de Commonwealth of Virginia, ce 15ème jour de janvier, 2022.
